APRÈS ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’ensemble des dispositifs proposéspar l’État pour améliorer le principe de continuité territorialeentre le territoire hexagonal et les territoiresultramarins. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement à compter d’une année après la promulgation de laprésente loi, de présenter au Parlement un rapport présentantl’ensemble des dispositifs proposés par l’Etat pour améliorer leprincipe de continuité territoriale entre le territoire hexagonalet les territoires ultramarins. Ce rapport devra notamment faireétat des dispositifs qui seront présentés dans le cadre de laréforme de LADOM.