ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Gumbs, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre III dutitre préliminaire du livre VIII de la première partie du codedes transports est ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 1803‑6, sont insérés deuxarticles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsirédigés : 
« Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide estattribuée aux personnes actives vivant en France hexagonale dont lecentre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en PolynésieFrançaise, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna, dans des conditions fixées par décret. Elle apour objet le financement d’une partie des titres de transport.
« Elle concerne les personnesactives vivant en France hexagonale pouvant justifier d’unecréation d’activité ou d’une promesse d’embauche dans les secteursd’activité fixés par décret, dans les collectivités mentionnées aupremier alinéa.
« Art. L. 1803‑6‑2. – Une aide est attribuéeaux personnes actives inscrites dans un programme de formationcontinue lorsque l’inscription à ce programme est justifiée parl’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour lafilière d’étude choisie, dans la collectivité de résidencementionnée à l’article L. 1803‑2, dans des conditionsfixées par décret. Elle a pour objet le financement d’une partiedes titres de transport. 
« 2° À l’articleL. 1803‑7, la référence : « L. 1803‑6 »est remplacée par la référence :« L. 1803‑6‑2 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des réflexions sont menées dans lecadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer dejuin 2023 visant à définir de nouvelles modalités s’agissant desaides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre derépondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avecdes critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier larédaction en renvoyant les modalités des aides prévues à un acteréglementaire.