APRÈS ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetParlement un rapport présentant les profits des compagniesaériennes sur les lignes reliant l’hexagone et les outre-mer.Le rapport présente également les actions mises en œuvre par l’Étatafin de garantir à l’ensemble des populations ultramarines leurdéplacement, dans des conditions raisonnables d’accès, à desservices passagers ou fret suffisants en termes de continuité,régularité, fréquence, qualité de service et prix, le cas échéant,de capacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été déposé par legroupe Ecologiste-NUPES dans le cadre d’une demande de rapportconcernant les transports aériens entre l’hexagone et lesOutre-Mer.
Il s’agit de mettre en lumière les profits réalisés par nombre decompagnies aériennes à l’insu des ultra-marins. Les tarifsexorbitants de ces compagnies privées portent atteinte auxressources économiques de ces derniers.
En effet, il est nécessaire de faciliter leurs déplacements entrel’hexagone et l’Outre-Mer, afin de leur permettre de répondre àtout leur besoin.