AVANT ART. 4	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Serva, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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AVANT L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le titre IV, insérer ladivision suivante : 
TITRE V
ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DESVICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise encharge par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du titre detransport des victimes de violences intrafamiliales, rapatriées del’outre-mer vers l’Hexagone, dans le cadre de leur mise ensécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport d’information relatif à la lutte contre lesviolences faites aux mineurs en outre-mer, présenté par KarineLEBON, Philippe DUNOYER et Olivier SERVA au nom de la Délégationaux droits des enfants, les territoires ultramarins présentent destaux de violences intrafamiliales supérieurs à ceux de l’Hexagone.Le taux pour 1 000 habitants en 2022 s’élève autourde 4 (hors Mayotte) pour un taux de 2,7 en moyennenationale. Dans le cadre des auditions de cette missiond’information, la majore Karine Legrand responsable de la maison deprotection des familles à La Réunion a indiqué que sur la zonegendarmerie, en 2022, 525 mineurs de moins de 15 ans ont subi descoups et blessures volontaires dont 309 au sein du cerclefamilial.
La Nouvelle‑Calédonie connaît également des taux conséquents.Une enquête réalisée par l’Institut de la statistique et des étudeséconomiques (ISEE) de Nouvelle‑Calédonie sur les violencesintrafamiliales a révélé que 43 % des violences physiques ousexuelles s’étaient déroulées dans la sphère familiale en 2019et 2020. Le réseau d’accueil des femmes victimes de violencesa accueilli 106 personnes dont 59 enfants en 2022.
La Polynésie française affiche également des chiffresinquiétants. Une étude de l’Institut national de la jeunesse et del’éducation populaire intitulée “Les violences familiales enPolynésie française” en date de décembre 2020, montrait que70 % de l’ensemble des atteintes aux personnes étaient desviolences intrafamiliales. 
Or, les territoires d’outre-mer étant dans leur ensemble,exceptée la Guyane, insulaires et tous en situation d’enclavement,il est peu aisé d’isoler enfants et adultes victimes de violencesintrafamiliales, de l’auteur de ces faits. Souvent, laseule option fiable demeure un rapatriement dansl’Hexagone. C’est en ce sens que les Députés Olivier SERVA et MaxMATHIASIN, auteurs de la proposition de loi relative aurenforcement de la continuité territoriale en outre-mer, demandentau Gouvernement que soit remis au Parlement un rapport relatif à laprise en charge par LADOM du titre de transport des victimes dansle cadre de leur mise en sécurité.