Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Serva, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
TITRE V
ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DESVICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Article XX
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge,par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du titre de transportdes victimes de violences intrafamiliales, rapatriées del’outre-mer vers l’Hexagone, dans le cadre de leur mise ensécurité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport d’informationrelatif à la lutte contre les violences faites aux mineurs enoutre-mer, présenté par Karine LEBON, Philippe DUNOYER et OlivierSERVA au nom de la Délégation aux droits des enfants, lesterritoires ultramarins présentent des taux de violencesintrafamiliales supérieurs à ceux de l’Hexagone. Le taux pour1 000 habitants en 2022 s’élève autour de 4(hors Mayotte) pour un taux de 2,7 en moyenne nationale. Dansle cadre des auditions de cette mission d’information, la majoreKarine Legrand responsable de la maison de protection des famillesà La Réunion a indiqué que sur la zone gendarmerie, en 2022, 525mineurs de moins de 15 ans ont subi des coups et blessuresvolontaires dont 309 au sein du cercle familial.
La Nouvelle‑Calédonie connaît également des taux conséquents.Une enquête réalisée par l’Institut de la statistique et des étudeséconomiques (ISEE) de Nouvelle‑Calédonie sur les violencesintrafamiliales a révélé que 43 % des violences physiques ousexuelles s’étaient déroulées dans la sphère familiale en 2019et 2020. Le réseau d’accueil des femmes victimes de violencesa accueilli 106 personnes dont 59 enfants en 2022.
La Polynésie française affiche également des chiffresinquiétants. Une étude de l’Institut national de la jeunesse et del’éducation populaire intitulée “Les violences familiales enPolynésie française” en date de décembre 2020, montrait que70 % de l’ensemble des atteintes aux personnes étaient desviolences intrafamiliales. 
Or, les territoires d’outre-mer étant dans leur ensemble,exceptée la Guyane, insulaires et tous en situation d’enclavement,il est peu aisé d’isoler enfants et adultes victimes de violencesintrafamiliales, de l’auteur de ces faits. Souvent, laseule option fiable demeure un rapatriement dansl’Hexagone. C’est en ce sens que les Députés Olivier SERVA et MaxMATHIASIN, auteurs de la proposition de loi relative aurenforcement de la continuité territoriale en outre-mer, demandentau Gouvernement que soit remis au Parlement un rapport relatif à laprise en charge par LADOM du titre de transport des victimes dansle cadre de leur mise en sécurité.