Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°65 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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RENFORCER LE PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EN OUTRE-MER - (N° 1292)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre III dutitre préliminaire du livre VIII de la première partie du codedes transports est ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 etL. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide estattribuée aux personnes actives vivant en France hexagonale dont lecentre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, àSaint-Barthélemy, à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna,en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans des conditionsfixées par décret. Elle a pour objet le financement d’unepartie des titres de transport.
« Elle concerne les personnesactives vivant en France hexagonale pouvant justifier d’unecréation d’activité ou d’une promesse d’embauche dans les secteursd’activité fixés par décret, dans les collectivités mentionnéesau premier alinéa.
« Art. L. 1803‑6‑2. - Une aide est attribuéeaux personnes actives inscrites dans un programme de formationcontinue lorsque l’inscription à ce programme est justifiée parl’impossibilité de suivre un cursus de formation en continue, pourla filière d’étude choisie, dans une des collectivitésmentionnées à l’article L. 1803‑6‑1, dans les conditionsfixées par décret. Elle a pour objet le financement d’une partiedes titres de transport. »
« 2° À l’articleL1803‑7, la référence « L. 1803‑6 » estremplacée par la référence« L. 1803‑6‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des réflexions sont menées dans lecadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer dejuillet 2023 visant à définir de nouvelles modalités s’agissant desaides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre derépondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avecdes critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier larédaction en renvoyant les modalités des aides prévues à un acteréglementaire. Il est ajouté les collectivités manquantes,Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin.