ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre Ier dulivre II de la cinquième partie du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5214‑16 est ainsimodifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – les 6° et 7° sontabrogés ;
« – le treizième alinéaest supprimé ;
« b) Les 6° et 7° du IIsont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues àl’article L. 2224‑8 ; »
« « 7° Eau ; » »
« 2° L’article L. 5216‑5 est ainsimodifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« – les 8° et 9° sontabrogés ;
« – au treizième alinéa,les mots : « des compétences mentionnéesaux 8° à » sont remplacés par les mots :« de la compétence mentionnée au » ;
« – aux quatorzièmeet dix-septième alinéas, la référence :« treizième » est remplacée par la référence :« onzième » ;
« – au quinzième alinéa,les références : « treizième et quatorzième » sontremplacées par les références : « onzième etdouzième » ;
« b) Les 2° et 3° du IIsont ainsi rétablis :
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues àl’article L. 2224‑8 ; »
« « 3° Eau ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LRmaintient les compétences « eau » et« assainissement » dans les compétences facultatives descommunautés de communes et des communautés d’agglomération.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République atransformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en unecompétence obligatoire, avec effet au1 er janvier 2020. Ainsi, les compétences« eau » et « assainissement » sont depuisexercées de plein droit par les communautés de communes et lescommunautés d’agglomération.
il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de ladémocratie locale, notamment au regard de la gestion de cescompétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’ellereste compétente en matière de distribution d’eau potable auxtermes de l’article L. 2224-7-1 du code général descollectivités territoriales.
D’autre part, il s’agit de passer outre les difficultés querencontrent les collectivités et les établissements publics dans lamise en œuvre de ce transfert de compétence au regard del’appréciation entre compétences obligatoires et compétencesfacultatives qui diffèrent selon que l’établissement publicexistait avant ou après la loi du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République.