APRÈS ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte,défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ouplusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articlesL. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seultenant et sans enclave, compétents en matière de production, detransport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine,et un ou plusieurs départements limitrophes et une région, peutassurer tout ou partie de la production, du transport et dustockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux tensions liées auxépisodes successifs de sécheresse, une gestion del’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à uneéchelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut serévéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre encause la compétence « eau potable » du bloc communal, leprésent amendement vise à introduire de plus grandes facultésd’intervention des départements en la matière.
En effet, la production, le transport et le stockage d’eaudestinée à la consommation humaine, à la différence de ladistribution d’eau potable exercée à titre obligatoire et exclusifpar le bloc communal, sont des compétences facultatives descommunes.
L’intervention des départements en matière d’eau potable estaujourd’hui limitée :
- au financement : en vertu du I de l’article L. 1111-10 duCGCT, ils peuvent contribuer au financement de projets dont lamaîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leursgroupements, à leur demande ;
- à l’ingénierie territoriale : l’article L. 3232-1-1 du CGCTleur donne la possibilité de mettre à la disposition des communesrurales ou des EPCI, qui ne bénéficient pas des moyens suffisantspour l’exercice de leurs compétences, une assistance technique dansles domaines notamment de l’assainissement, de la protection de laressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieuxaquatiques.
Sans revenir sur la répartition des compétences, le présentamendement prévoit la possibilité de créer des syndicats mixtesouverts, comprenant un ou plusieurs départements limitrophes, unerégion, une ou plusieurs communautés de communes, et, le caséchéant, un ou plusieurs syndicats mixtes fermés exerçant lescompétences en matière de production, de transport et de stockaged’eau destinée à la consommation humaine. Ces syndicats mixtesouverts pourraient exercer ces mêmes compétences à l’exclusion dela distribution d’eau potable.