ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les 6° et7° sont abrogés ;
« b) Les treizième àdernier alinéas sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) Les 6° et7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement deseaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8du présent code ; »
« 7° Eau. » ; »
« b) Avant le8° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communespeut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées,déléguer, par convention, tout ou partie des compétencesmentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que lacompétence relative à la gestion des eaux pluviales urbainesdéfinie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres.Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organedélibérant de la communauté de communes statue sur cette demandedans un délai de deux mois. »
« La délégation prévue audeuxième alinéa du présent 7° peut également être faite auprofit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclusen totalité dans le périmètre de la communauté decommunes. »
« Les compétences déléguées enapplication du 6° et du présent 7° sont exercées au nomet pour le compte de la communauté de communesdélégante. »
« La convention, conclue entreles parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisela durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elleprécise notamment les conditions tarifaires des services d’eau etd’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communautéde communes. Les autres modalités de cette convention sont définiespar un décret en Conseil d’État. »
« Les compétences mentionnéesau 6° et au présent 7° exercées par une communauté decommunes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, êtrerestituées à chacune de ses communes membres après accord de lamoitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou àune ou plusieurs de ses communes membres après délibérationsconcordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes etdes conseils municipaux des communes membres concernées. Sontapplicables à ces restitutions de compétences les articlesL. 1321‑1 à L. 1321‑6. »
« Les délibérationsmentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent lecoût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que lestaux représentatifs de ce coût pour l’établissement public decoopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou àune ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4du 3° du B du III de l’article 85 de la loin° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour2006. »
« La restitution decompétences est prononcée par arrêté du ou des représentants del’État dans le ou les départements intéressés. »
« Une ou plusieurs communesmembres d’une communauté de communes peuvent transférer à cettedernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ouservices publics nécessaires à leur exercice. Le transfertintervient après délibérations concordantes de l’organe délibérantde la communauté de communes et des conseils municipaux descommunes membres concernées. Sont applicables à ces transferts decompétences les articles L. 1321‑1 àL. 1321‑6. »
« Les conventions dedélégation conclues en application des treizième à dernier alinéasdu I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entréeen vigueur de la loi n° du   visant à permettre unegestion différenciée des compétences « eau » et« assainissement », ou du IV de l’article 14 de laloi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurentvalables en l’absence de modification du titulaire de l’exercicedes compétences « eau » et « assainissement des eauxusées » postérieurement à l’entrée en vigueur de la loin° du  précitée. »
« Lorsque lescompétences »eau« et »assainissement des eauxusées« sont restituées, en tout ou partie, aux communes, lesconventions de délégation, conclues en application des treizième àdernier alinéas du I du présent article, dans leur rédactionantérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une duréed’un an à compter de la délibération des conseils municipaux seprononçant sur la restitution des compétences précitées. Lacommunauté de communes et les communes concernées délibèrent, aucours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout oupartie des compétences »eau« et »assainissement deseaux usées« ou de l’une d’entre elles, aux communes ou auxsyndicats délégataires à la date de la restitution decompétences ; ». »
« II. – L’article 1er de la loin° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes est abrogé.
« III. – L’article 14 de la loin° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dansla vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsimodifié :
« 1° Le II estabrogé ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéadu I de l’article L. 5214‑21 et » et les mots :« d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire oufacultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou danscelui » sont supprimés ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du I de l’article L. 5214‑21 du même code, lessyndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestiondes eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclusen totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçantà titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sontmaintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Lesyndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le comptede l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre et lui rend compte de son activité. » ; »
« c) Le dernier alinéaest supprimé.
« IV. – Les III etIV de l’article 30 de la loi n° 2022‑217 du 21 février2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article unique de la présente PPL dans sa version adoptée par leSénat. En effet, en commission, le groupe Renaissance a choisi deprésenter un amendement de réécriture globale qui est venusupprimer la mesure principale de la PPL, à savoir lerétablissement du caractère facultatif du transfert de compétences”eau” et “assainissement” aux communautés de communes. 
Ainsi, le présent amendement :
- met fin au transfert obligatoiredes compétences « eau » et « assainissement »aux communautés de communes;
- organise les modalités derestitution de ces compétences aux communes qui, les ayant déjàtransférées aux communautés de communes, souhaitent lesrécupérer;
- élargit les possibilités deconclusion de nouvelles conventions de délégation des compétences «eau » et « assainissement », permet le maintien desconventions de délégations existantes et prévoit la possibilité demettre fin aux conventions de délégation en cas de changement detitulaire.