APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte,défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ouplusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articlesL. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seultenant et sans enclave, compétents en matière de production, detransport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine,et un ou plusieurs établissements publics de coopérationintercommunale, peut assurer tout ou partie de la production, dutransport et du stockage d’eau destinée à la consommationhumaine. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux tensions liées auxépisodes successifs de sécheresse, une gestion del’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à uneéchelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut serévéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre encause la compétence « eau potable » du bloc communal, leprésent amendement vise à introduire de plus grandes facultésd’intervention des départements en la matière.
En effet, la production, le transport et le stockage d’eaudestinée à la consommation humaine, à la différence de ladistribution d’eau potable exercée à titre obligatoire et exclusifpar le bloc communal, sont des compétences facultatives descommunes.
Sans revenir sur la répartition des compétences, le présentamendement prévoit la possibilité de créer des syndicats mixtesouverts, comprenant un ou plusieurs établissements publics decoopération intercommunale, une ou plusieurs communautés decommunes, et, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats mixtesfermés exerçant les compétences en matière de production, detransport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine.Ces syndicats mixtes ouverts pourraient exercer ces mêmescompétences à l’exclusion de la distribution d’eau potable.