APRÈS ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui permette de cartographier précisément les communesayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau etd’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultéset le transfert des compétences eau et assainissement à uneintercommunalité ou un syndicat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus que jamais, la ressource eneau est un enjeu essentiel aujourd’hui. Il convient donc de mesurersi le non transfert ou le transfert de cette compétence, créé desproblèmes d’approvisionnement pour les citoyens. Le présentamendement vise à demander un rapport qui cartographie cesproblèmes et établisse clairement s’il existe ou non un lien decausalité.