APRÈS ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de ladeuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par un article L. 2224‑7-8ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicatmixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivementun ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés auxarticles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formantun espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matièrede production, de transport et de stockage d’eau destinée à laconsommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes,peut assurer tout ou partie de la production, du transport et dustockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux tensions liées auxépisodes successifs de sécheresse, une gestion del’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à uneéchelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut serévéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre encause la compétence « eau potable » du bloc communal, leprésent amendement vise à introduire de plus grandes facultésd’intervention des départements en la matière.
En effet, la production, le transport et le stockage d’eaudestinée à la consommation humaine, à la différence de ladistribution d’eau potable exercée à titre obligatoire et exclusifpar le bloc communal, sont des compétences facultatives descommunes.
L’intervention des départements en matière d’eau potable estaujourd’hui limitée :
- au financement : en vertu du I de l’article L. 1111-10 duCGCT, ils peuvent contribuer au financement de projets dont lamaîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leursgroupements, à leur demande ;
- à l’ingénierie territoriale : l’article L. 3232-1-1 du CGCTleur donne la possibilité de mettre à la disposition des communesrurales ou des EPCI, qui ne bénéficient pas des moyens suffisantspour l’exercice de leurs compétences, une assistance technique dansles domaines notamment de l’assainissement, de la protection de laressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieuxaquatiques.
Sans revenir sur la répartition des compétences, le présentamendement prévoit la possibilité de créer des syndicats mixtesouverts, comprenant un ou plusieurs départements limitrophes, uneou plusieurs communautés de communes, et, le cas échéant, un ouplusieurs syndicats de communes, syndicats mixtes fermés exerçantles compétences en matière de production, de transport et destockage d’eau destinée à la consommation humaine. Ces syndicatsmixtes ouverts pourraient exercer ces mêmes compétences àl’exclusion de la distribution d’eau potable.