ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
I. – Substituer aux alinéas 2à 14 l’alinéa suivant :
« 1° Le 6° , le7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sontsupprimés ».
II. – En conséquence, rétablir le2° de l’alinéa 15 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Les 6° et 7° du II sont ainsirétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présentcode ;
« « 7° Eau.
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 15, insérer les 11 alinéas suivants :
« I bis. –L’article L. 5216‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 8° et9° du I sont abrogés ;
« 2° Le II est complétépar un 8° et un 9° ainsi rédigés : 
« « 8° Eau ;
« « 9° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’article L. 2224‑8 ;
« I ter.– L’article L. 5217‑2 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du a) du5° du I, les mots : « Assainissement des eaux usées,dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, » et,à la fin, les mots : « et eau »  sontsupprimés ;
« 2° Le III est ainsirétabli :
« « III. –La métropole peut par ailleurs exercer, en lieu et place descommunes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, lescompétences relevant des groupes suivants :
« « 1° Eau
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’articleL. 2224‑8 ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Notre groupe s’oppose àl’intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieursdécennies, avec la multiplication des transferts de compétences auxintercommunalités. La loi NOTRe a notamment été un pas de plus verscette dépossession des communes de leurs prérogatives, dans unelogique de rationalisation, et de remplacement du triptyquecommunes-départements-régions par celuiintercommunalité-régions-europe. Les intercommunalités ne sont plusconsenties mais imposées aux communes.
C’est pourquoi nous souhaitons rendre aux communes leur libertéde coopération, et ré-affirmer les trois échelons d’organisationdécentralisée (communes, départements, régions) pour mettre fin àla superposition d’échelons technocratiques (métropoles,intercommunalités géantes…) qui éloigne les citoyen·e·s des prisesde décision. La gestion de l’eau et de son assainissement estd’ores et déjà essentielle dans la lutte contre les conséquences duréchauffement climatique. Il est donc particulièrement importantque les citoyen·e·s puissent s’y impliquer.
Cet amendement propose par conséquent de prolonger cetteproposition de loi, en rétablissant le caractère optionnel dutransfert des compétences eau et assainissement pour tous les EPCI,y compris les communautés urbaines, communautés d’agglomération etmétropoles. “