APRÈS ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui permette de cartographier précisément les fuitesd’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doitalors établir s’il existe un lien de causalité entre le nontransfert de cette compétence et les fuites constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que la ressource en eause fait de plus en plus rare, il est nécessaire de menerd’importants travaux de réhabilitation du réseau de distributionqui date des années 1970. Le présent amendement vise à demander unrapport qui recense les fuites dans le réseau de distribution eneau et qui établit s’il existe un lien ou non entre ces fuites etle transfert des compétences eau et assainissement.