APRÈS ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de ladeuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par un article L. 2224-7-8ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Lesétablissements publics de coopération intercommunale et lessyndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressémentautorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département lamaîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockaged’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditionsprévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de lacommande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux tensions liées auxépisodes successifs de sécheresse, une gestion del’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à uneéchelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut serévéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre encause la compétence « eau potable » du bloc communal, leprésent amendement vise à introduire de plus grandes facultésd’intervention des départements en la matière.
En effet, la production, le transport et le stockage d’eaudestinée à la consommation humaine, à la différence de ladistribution d’eau potable exercée à titre obligatoire et exclusifpar le bloc communal, sont des compétences facultatives descommunes.
L’intervention des départements en matière d’eau potable estaujourd’hui limitée :
- au financement : en vertu du I de l’article L. 1111-10 duCGCT, ils peuvent contribuer au financement de projets dont lamaîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leursgroupements, à leur demande ;
- à l’ingénierie territoriale : l’article L. 3232-1-1 du CGCTleur donne la possibilité de mettre à la disposition des communesrurales ou des EPCI, qui ne bénéficient pas des moyens suffisantspour l’exercice de leurs compétences, une assistance technique dansles domaines notamment de l’assainissement, de la protection de laressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieuxaquatiques.
Afin de donner de nouvelle souplesse de gestion en matièred’eau, et sans revenir sur la répartition des compétences, leprésent amendement prévoit la possibilité qu’un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ou unsyndicat mixte compétent en matière de production, transport etstockage d’eau destinée à la consommation humaine délègue lamaîtrise d’ouvrage à un département. Cette délégation se fait dansles conditions du mandat de maîtrise d’ouvrage prévues par le codede la commande publique, à titre gratuit.