APRÈS ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui permette de cartographier précisément les communesayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau etd’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultéset le transfert des compétences eau et assainissement à uneintercommunalité ou un syndicat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Plus que jamais, la ressource en eau est un enjeu essentielaujourd’hui. Il convient donc de mesurer si le non transfert ou letransfert de cette compétence, créé des problèmesd’approvisionnement pour les citoyens. Le présent amendement vise àdemander un rapport qui cartographie ces problèmes et établisseclairement s’il existe ou non un lien de causalité.