APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui recense précisément l’état du transfert de lacompétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communesqui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type destructures elles se sont tournées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un rapport qui fasse un état des lieux du transfert descompétences eau et assainissement. Ce rapport permettra de mesurerle nombre de communes qui ont mis en œuvre ce transfert mais ausside savoir vers quel type de structures elles se sont tournées pouropérer ce type de structures.