APRÈS ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°6 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« humaine », 
insérer les mots :
« , pour la mise en réseau del’eau potable et pour la prospection de la ressource eneau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précisionvise à ajouter la mise en réseau de l’eau potable et la prospectionde la ressource en eau dans les capacités d’intervention desdépartements. Comme annoncé par le Président de la République dansle cadre du « plan Eau », les Départements pourront, comme ils ledemandaient, exercer la maîtrise d’ouvrage
déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schémadépartemental de l’eau dans les domaines de la production d’eaupotable, de la création ou de
l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, dèslors que ces travaux excèdent le périmètre d’un syndicat ou d’uneintercommunalité à fiscalité
propre compétents en matière d’eau.