ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre Ier dulivre II de la cinquième partie du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° – Au huitièmealinéa de l’article L. 2224‑2 du code général descollectivités territoriales, les deux occurrences du nombre :« 3 000 » sont remplacées par le nombre :« 5 000 ».
« 2° L’articleL. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« – les 6° et 7° sontabrogés ;
« – le treizième alinéaest supprimé ;
« b) Les 6° et 7° du IIsont ainsi rétablis :
« « 6° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code, et,si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise del’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées aumilieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockagede ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans leszones délimitées par la communauté en applicationdes 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 duprésent code ; »
« « 7° Eau ; ».
« 3° L’articleL. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« – les 8° et 9° sontabrogés ;
« – au treizième alinéa,les mots : « des compétences mentionnéesaux 8° à » sont remplacés par les mots :« de la compétence mentionnée au » ;
« – aux quatorzième etdix‑septième alinéas, la référence : « treizième »est remplacée par la référence :« onzième » ;
« – au quinzième alinéa,les références : « treizième et quatorzième » sontremplacées par les références : « onzième etdouzième » ;
« b) Les 2° et 3° du IIsont ainsi rétablis :
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’article L. 2224‑8 ;
« « 3° Eau ; ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir les compétences « eau » et« assainissement » dans les compétences facultatives descommunautés de communes.
En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République a transformé́ cettecompétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire,avec effet au 1er janvier 2020. Ainsi, les compétences« eau » et « assainissement » sont depuisexercées de plein droit par les communautés de communes.
L’auteur de cet amendement souhaite donc revenir sur cette réformedes compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.
D’une part il s’agit de conforter la commune comme cellule debase de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion deces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’ellereste compétente en matière de distribution d’eau potable auxtermes de l’article L. 2224‑7‑1 du code général descollectivités territoriales.
D’autre part, il s’agit de passer outre les difficultés querencontrent les collectivités et les établissements publics dans lamise en œuvre de ce transfert de compétence au regard del’appréciation entre compétences obligatoires et compétencesfacultatives qui diffèrent selon que l’établissement publicexistait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République.