APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de ladeuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par un article L. 2224-7-8ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Lesétablissements publics de coopération intercommunale et lessyndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressémentautorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département lamaîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockaged’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditionsprévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de lacommande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux tensions liées auxépisodes successifs de sécheresse, une gestion del’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à uneéchelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut serévéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre encause la compétence « eau potable » du bloc communal, leprésent amendement vise à introduire de plus grandes facultésd’intervention des départements en la matière.
En effet, la production, le transport et le stockage d’eaudestinée à la consommation humaine, à la différence de ladistribution d’eau potable exercée à titre obligatoire et exclusifpar le bloc communal, sont des compétences facultatives descommunes.
L’intervention des départements en matière d’eau potable estaujourd’hui limitée :
- au financement : en vertu du I de l’article L. 1111-10 duCGCT, ils peuvent contribuer au financement de projets dont lamaîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leursgroupements, à leur demande ;
- à l’ingénierie territoriale : l’article L. 3232-1-1 du CGCTleur donne la possibilité de mettre à la disposition des communesrurales ou des EPCI, qui ne bénéficient pas des moyens suffisantspour l’exercice de leurs compétences, une assistance technique dansles domaines notamment de l’assainissement, de la protection de laressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieuxaquatiques.
Afin de donner de nouvelle souplesse de gestion en matièred’eau, et sans revenir sur la répartition des compétences, leprésent amendement prévoit la possibilité qu’un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ou unsyndicat mixte compétent en matière de production, transport etstockage d’eau destinée à la consommation humaine délègue lamaîtrise d’ouvrage à un département. Cette délégation se fait dansles conditions du mandat de maîtrise d’ouvrage prévues par le codede la commande publique, à titre gratuit.