APRÈS ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 1294)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-7-8. – Les établissementspublics de coopération intercommunale et les syndicats mixtescompétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leursstatuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage enmatière de production, transport et stockage d’eau destinée à laconsommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L.2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique. Ce mandat estexercé à titre gratuit. »
« Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, définià l’article L. 5721-8, regroupant exclusivement un ou plusieursgroupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212-1, L.5214-1 et L. 5711-1, formant un espace d’un seul tenant et sansenclave, compétents en matière de production, de transport et destockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ouplusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie dela production, du transport et du stockage d’eau destinée à laconsommation humaine. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux tensions liées auxépisodes successifs de sécheresse, une gestion del’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à uneéchelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut serévéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre encause la compétence « eau potable » du bloc communal, leprésent amendement vise à introduire de plus grandes facultésd’intervention des départements en la matière.
En effet, la production, le transport et le stockage d’eaudestinée à la consommation humaine, à la différence de ladistribution d’eau potable exercée à titre obligatoire et exclusifpar le bloc communal, sont des compétences facultatives descommunes.
L’intervention des départements en matière d’eau potable estaujourd’hui limitée :
- au financement : en vertu du I de l’article L. 1111-10 duCGCT, ils peuvent contribuer au financement de projets dont lamaîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leursgroupements, à leur demande ;
- à l’ingénierie territoriale : l’article L. 3232-1-1 du CGCTleur donne la possibilité de mettre à la disposition des communesrurales ou des EPCI, qui ne bénéficient pas des moyens suffisantspour l’exercice de leurs compétences, une assistance technique dansles domaines notamment de l’assainissement, de la protection de laressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieuxaquatiques.
Sans revenir sur la répartition des compétences, le présentamendement prévoit la possibilité de créer des syndicats mixtesouverts, comprenant un ou plusieurs départements limitrophes, uneou plusieurs communautés de communes, et, le cas échéant, un ouplusieurs syndicats de communes, syndicats mixtes fermés exerçantles compétences en matière de production, de transport et destockage d’eau destinée à la consommation humaine. Ces syndicatsmixtes ouverts pourraient exercer ces mêmes compétences àl’exclusion de la distribution d’eau potable.