ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Sur l’avancement duprojet de taxe européenne sur les transactionsfinancières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste entendent obtenir des explications sur la mise enplace d’une TTF européenne, projet en discussion depuis 2011 ausein de la Commission européenne et jamais mis en place depuislors.
Si la France est s’est dotée de la TTF dès 2012, la créationd’une TTF à l’échelle de l’Union européenne est toujours repousséeà une date inconnue. Le principe avait pourtant été adopté en 2013lorsque 10 pays membres de l’UE ont entamé un processus decoopération pour créer une telle taxe à l’échelle continentale.
Dix ans plus tard, ce projet de TTF européenne est au pointmort. Parmi les pays bloquant le processus figure au toutpremier plan la France. Une situation paradoxale alorsqu’un argument souvent renvoyé par les Gouvernementssuccessifs et leurs majorités présidentielles contre une hausse dutaux de la TTF française et/ou l’élargissement de son assietteréside, justement, dans le principe d’une TTF européennecensée harmoniser les taux et les assiettes dans toute l’UE. Lesujet n’a ainsi pas été évoqué publiquement lors de laPrésidence française de l’Union européenne en 2022.
Cette TTF européenne - à l’échelle des 27 - pourrait pourtantrapporter, selon les estimations de The Conversation, 26 milliardsd’euros par an avec un taux à 0,3% (taux actuellement en vigueur enFrance) et 44 milliards d’euros avec un taux à 0,5% (tauxactuellement en vigueur au Royaume-Uni). En ajoutant lestransactions intraday à l’assiette, les estimations sontrespectivement de 40 et 66 milliards d’euros. Au niveau mondial,cette TTF rapporterait même 400 milliards d’euros par an.
A l’heure où les Gouvernements du monde entier cherchent àfinancer la lutte contre le réchauffement climatique et où lemontant des transactions financières a été multiplié par 500 surles 40 dernières années, une TTF européenne apparaît donc comme unlevier fiscal important. Le groupe Écologiste demande donc auGouvernement d’éclaircir la position française sur ce projet etsouhaite connaître son avancement.