APRÈS ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révisiondes relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement del’assiette de la taxe sur les transactions financières autrading à haute fréquence, entre la société Euroclear Franceet l’administration fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abandon de l’extension del’assiette de la taxe sur les transactions financières a été enpartie motivé, officiellement, par des difficultés techniques demise en œuvre, pour la partie « trading hautefréquence ».
Selon un rapport de la Cour des comptes de 2017 sur lesujet, l’organisation actuelle de l’administration fiscale nepermettrait qu’un contrôle a posteriori, laborieux. En effet, Lagestion de la taxe sur les transactions financières repose sur uneperception principalement effectuée par Euroclear France, uniquedépositaire central agréé en France par l’Autorité des marchésfinanciers, lié à l’administration des finances par un protocoleconclu le 7 septembre 2012 avec la direction générale des financespubliques (DGFiP) et la direction générale du Trésor (DGT).
Or Euroclear France, en dépit de sa fonction de dépositairecentral, n’aurait pas connaissance de l’ensemble des transactionspotentiellement assujetties à la taxe.
Cela découle notamment du fait que les opérations derèglement-livraison interviennent en fin de traitement destransactions et portent sur des montants consolidés, les achatsétant compensés par des ventes.
Par ailleurs, Euroclear France n’avait, en 2017, jamais signé deconvention avec des plates-formes de négociation ou des chambres decompensation, en vue d’obtenir des informations sur lestransactions effectuées et de les comparer à celles qui lui sontdéclarées.
Afin de lever ces difficultés techniques préalables àl’extension de l’assiette de la TFF au trading haute fréquence, leprésent amendement demande la production d’un rapport sur larévision des relations entre Euroclear France etl’administration fiscale, nécessaire à la mise en œuvre de laproposition de loi déposée.