ART. 1	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 1
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I.  –L’article 235 ter ZD du code général des impôts estainsi modifié : 
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a)  Au premieralinéa, le montant : « un milliard d’euros » estremplacé par le montant : « cinq cent millionsd’euros » ;
 
« b)  Le même alinéa est complété par lesmots : « ou lorsque ce titre est émis par une sociétédont les titres sont admis aux négociations sur le marchéréglementé français et dont la capitalisation boursière dépasse 500millions d’euros au 1er décembre de l’année précédantcelle d’imposition » ;
« c)  Au deuxième alinéa, après la premièreoccurrence du mot : « de » sont insérés lesmots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
 
« 2° Au premier alinéa du VII, après la secondeoccurrence du mot : « titre », sont insérés lesmots : « ou s’il n’y as pas de livraison dutitre » ;
 
« 3° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée :« Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à untransfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 duditcode, la nature de ces informations, qui incluent le montant de lataxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordrequand ils existent des opérations concernées, la date de leurréalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dontl’acquisition est taxable et les opérations exonérées, répartiesselon les catégories d’exonération mentionnées au II. »
 
« II.  – Le I s’applique aux acquisitions réalisées àcompter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à
 
-  élargir la taxe aux entreprises dont la capitalisationboursière dépasse 500 millions d’euros, contre 1 milliard d’eurosaujourd’hui ;
 
-  élargir l’assiette de la Taxe aux transactions portant surles actions enregistrées en France de sociétés étrangères tout enconservant la condition d’une capitalisation boursière dépassant500 millions ;
 
–  réintégrer les transactions intra-journalières dans champde la taxe sur les transactions financières.