APRÈS ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de troismois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de lataxe sur les transactions financières et la pertinence del’affecter entièrement au budget général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, une partie du produitde la taxe sur les transactions financières est affectée au Fondsde solidarité pour le développement (FSD), dont les créditsrelèvent de la mission “Aide publique au développement”.
Or, Le FSD est un fonds sans personnalité juridique, gérépar l’agence française de développement (AFD), dont les recettesfinancent principalement des actions multilatérales dans lesdomaines de la santé, du climat et de l’environnement.
Dans sa note d’exécution budgétaire sur la mission “aidepublique au développement” pour 2022, la Cour des comptes note, àpropos de ce montage financier, que : “la Cour déplore, depuisplusieurs années, le maintien de telles ressourcesextrabudgétaires, qui portent atteinte aux principes d’unité et detransparence budgétaires.”.
Aussi, le présent amendement propose, conformément auxobservations de la Cour des comptes, de préciser que leproduit de la taxe sur les transactions financières doit être verséau budget général.