APRÈS ART. 1	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À la cinquante-troisième lignede la dernière colonne du tableau du second alinéa du I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012, le montant : « 528 000 »est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste - NUPES proposent que soit alloué 1 milliardd’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières(TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit uneaugmentation de 472 millions d’euros. 
L’État prévoit plus de 2,24 milliards de recettes en 2023, cequi est un record depuis sa création. Alors que ces recettes sonten constante augmentation depuis plusieurs années, son affectationau Fonds de solidarité pour le développement (FSD) estplafonnée à 528M d’euros, soit seulement un quart des recettes dela TTF alors qu’elle a été conçue à cette fin. Aussi, c’est cetteaberration que nous souhaitons modifier.
Il est important de rappeler que la TTF ne taxe pas l’économieréelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise pas les ménages, ni l’immensemajorité des entreprises : elle vise à taxer le secteurfinancier. 
Cet amendement s’articule ainsi avec la volonté du groupe LIOTd’élargir l’assiette de cette taxe, et permet enfin de débattre dusujet, après que le recours à l’article 49-3 de notre constitutionsur la loi de finances 2023 ait empêché un débat démocratiquenécessaire, et par ailleurs très fréquent sur ce sujet.
La TTF, conçue comme un instrumentde justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier, quia profité de la crise, de contribuer à la lutte contre lesinégalités d’accès aux services sociaux de base, contre lechangement climatique et les pandémies qui peuvent en découler. Al’heure où les besoins sont plus urgents que jamais dans les pays àfaible revenu, il est essentiel d’affecter une plus grande part decette taxe à la solidarité internationale.
Cet amendement a notamment ététravaillé avec l’association Action Santé Mondiale.