APRÈS ART. 1	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À la cinquante-troisième lignede la dernière colonne du tableau du second alinéa du I del’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012, le montant : « 528 000 »est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste NUPES entendent permettre qu’il soit alloué 1 milliard de recettes de lataxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidaritépour le développement (FSD), soit une augmentation de 472 millionsd’euros. Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis ledébut de la pandémie, cet amendement vise à user de la vitalité deson rendement pour répondre aux conséquences néfastes de la criseliée à la Covid-19. Cet amendement permettrait l’affectation àhauteur de 46% des recettes de la TTF au FSD. Cette propositions’articule avec celle d’élargissement de l’assiette que noscollègues du groupe LIOT que nous soutenons, et permet enfin dedébattre du sujet, après que le recours au 49 3 sur la loi definances 2023 ait empêché un débat démocratique nécessaire, et parailleurs très fréquent sur ce sujet.
La pandémie menace des progrès de développement durement acquis: pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvretéprogresse et l’atteinte des Objectifs de développement durable en2030 est plus que jamais compromise. La France doit faire preuve deplus d’efforts financiers en matière de solidarité internationaleet d’ambition politique pour faire face aux défis globaux. La TTF,conçue comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettreau secteur financier, qui a profité de la crise, de contribuer à lalutte contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base,contre les pandémies et le changement climatique. A l’heure où lesbesoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu,il est essentiel d’affecter une plus grande part de cette taxe à lasolidarité internationale.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Action SantéMondiale.