ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas et M. Peytavie
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot : 
« technologiques », 
insérer les mots : 
« , étudiés depuis la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et sonarticle 62, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Le groupe Ecologiste - NUPES, qui soutient l’article issu d’un amendement du rapporteur,souhaite à travers cet amendement appeler l’attention dugouvernement sur la nécessité d’éclairer le parlement sur ce quiaurait dû être fait depuis la loi de finances 2017, laquellecommandait une préparation en amont de l’intégration destransactions intraday dans la taxe sur les transactions financièresau 1er janvier 2018. 
En effet, l’élargissement del’assiette de la TTF à l’Intraday avait été voté lors de l’examendes PLF 2016 et 2017, mais a été aussitôt supprimé après l’électiondu Président de la république Emmanuel Macron en 2017. Cen’est qu’au dernier moment que l’article 39 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a organisé larenonciation à cet élargissement.
Le groupe Ecologiste -NUPES s’interroge donc sur l’état de l’avancement de lafaisabilité technique d’élargir la TTF à l’Intraday qui anécessairement dû avoir lieu en 2016 et 2017.