ART. 1	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au deuxièmealinéa, après la première occurrence du mot :« de », sont insérés les mots : « l’exécutiond’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
« b) Après le mêmedeuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« Cette taxe s’appliqueégalement :
« 1° À l’ensemble descontrats mentionnés par l’article D. 211‑A du code monétaireet financier ;
« 2° Aux instrumentsfinanciers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du21 avril 2004 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers ;
« 3° Aux contratsmentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de laCommission du 10 août 2006 ;
« 2° La seconde phrase duVIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ausens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
« II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1er janvier2024. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste NUPES entendent affirmer leur soutien à l’articleunique que nos collègues du groupe LIOT proposaient initialement,et que la majorité a supprimé très rapidement en commission.
Comme bien d’autres propositions dela niche LIOT, dont la proposition sur l’abrogation  de laréforme des retraites, un débat plus abouti et respectueux dupluralisme démocratique doit pouvoir se dérouler en hémicycle surles sujets portés par nos collègues, de la façon la plustransparente qui soit.