ART. 1	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes et M. Lucas
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ARTICLE 1
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au deuxièmealinéa, après la première occurrence du mot :« de », sont insérés les mots : « l’exécutiond’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
« b) Après le mêmedeuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« Cette taxe s’appliqueégalement :
« 1° À l’ensemble descontrats mentionnés par l’article D. 211‑A du code monétaireet financier ;
« 2° Aux instrumentsfinanciers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du21 avril 2004 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers ;
« 3° Aux contratsmentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de laCommission du 10 août 2006 ;
« 2° La seconde phrase duVIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ausens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
« II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1er janvier2024. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et après queles groupes de la majorité présidentielle aient vidé la propositionde loi de sa substance, les députés du groupe Écologiste - NUPESsouhaitent apporter leur soutien à l’article unique que noscollègues du groupe LIOT proposaient initialement durant l’examenen commission des finances.
Comme bien d’autres propositions dela niche LIOT, dont la proposition sur l’abrogation de la réformedes retraites, un débat plus abouti et respectueux du pluralismedémocratique doit pouvoir se dérouler en hémicycle sur les sujetsportés par nos collègues, de la façon la plus transparente quisoit.
Aujourd’hui, la TTF est un levieressentiel pour influer sur l’aide au sein du budget, et nouspensons qu’il s’agit d’un outil à notre disposition qu’il faudraitaméliorer. Améliorer le rendement de la TTF permettrait ainsid’augmenter la part allouée à l’aide publique et de mobiliserdes financements supplémentaires pour soutenir les pays les pluspauvres dans leur lutte contre l’extrême pauvreté, contre lechangement climatique et des pandémies qui peuvent endécouler. 
La TTF est considérée comme l’undes outils pour atteindre cet objectif.