ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer les troisalinéas suivants :
« Il expose notamment, parannée depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur piècesréalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre ducontrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombrede cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autoritéjudiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code deprocédure pénale et du livre des procédures fiscales.
« Le rapport fait égalementétat par année des droits et pénalités adressés ainsi que dessommes effectivement recouvrées par le trésor public. Il indiqueaussi par année les redressements notifiés et mis en œuvre sur lesautres impôts et prélèvements obligatoires dus en lien avec lesinformations obtenues grâce aux déclarations et contrôles opérésdans le cadre de l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts. 
« Le rapport fait égalementétat des coopérations européennes et internationales mises en œuvreen la matière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit unobjectif simple : déterminer dans quelle mesure le flat tax queconstitue la TTF fait l’objet de contrôles réels et rigoureux enparticulier sur son assiette, et l’impact de ce contrôle sur lepaiement d’autres prélèvements obligatoires.
Le Gouvernement a récemmentcommuniqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nousattendons une concrétisation et des ambitions à la hauteur du périlque constitue l’évasion fiscale massive aussi bien pour nosservices publics à travers l’atteinte à nos finances publiques, quepour notre pacte social.
Le groupe écologiste NUPES témoigneici de sa ferme détermination à soutenir les moyens humains etmatériels pour améliorer substantiellement la lutte contre lafraude, nécessité par ailleurs rappelée par le Haut conseil desfinances publiques comme contribuant à un retour au sérieuxbudgétaire.