APRÈS ART. 1	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 235 ter ZD du code général des impôts, lesmots : « que ce titre est admis aux négociations sur unmarché réglementé français, européen ou étranger, au sens desarticles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 dudit code,que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sensde l’article L. 211‑17 du même code, et que ce titre est émispar une société dont le siège social est situé en France »sont remplacés par les mots : « qu’au moins une desparties à la transaction est établie sur le territoire français ouqu’un établissement financier établi sur le territoire français estpartie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compted’un tiers ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous entendonspermettre à la taxe sur les transactions financières de s’appliqueren fonction du caractère français des parties prenantes.
En effet, le caractère non physique des actifs financiers, et ladématérialisation des transactions financières rend absurde le faitde considérer qu’une transaction est taxable en fonction del’endroit ou s’effectue la transaction.
Cet amendement reprend le projet de la Commission européenne, àsavoir faire en sorte que la taxe sur les transactions financièresne soit plus déterminée en fonction de l’endroit où s’effectue latransaction, mais en fonction de la nationalité des partiesprenantes de la transaction ou du produit concernés. Ainsi unebanque française qui souhaite délocaliser ses activités à Londresdevra toujours payer la TTF, à moins qu’elle ne délocaliseégalement son siège social, qu’elle abandonne toute transaction deproduits financiers avec ses clients français, et qu’elle cessetoute activité portant sur les clients français. Il s’agirait alorsde l’abandon d’un marché considérable, et jugera bien évidemmentque le remède est pire que le mal.
Cet amendement permet donc de lever les nombreuses craintes denos collègues néolibéraux, et en particulier celles relatives auxdélocalisations fantasmées en cas d’adoption d’une taxation destransactions financières plus juste. En appliquant la taxe sur lestransactions financières sur nos ressortissants et sur lesétablissements financiers français, nous prévenons toute tentationde fuite à l’étranger, puisque cela ne permettra pas auxspéculateurs d’échapper à une taxe mettant à contribution leurspéculation. “