ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3par les mots : 
« ainsi que les coopérationseuropéennes et internationales mises en œuvre en lamatière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit unobjectif simple : établir les coopérations européennes etinternationales en matière de contrôle fiscal, mise en œuvre afinde lutter contre les fraudes dont la taxe sur les transactionsfinancières peut faire l’objet.
Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de luttercontre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et desambitions à la hauteur du péril que constitue l’évasion fiscalemassive aussi bien pour nos services publics à travers l’atteinte ànos finances publiques, que pour notre pacte social.
Le groupe écologiste témoigne ici de sa ferme détermination àlutter contre la fraude fiscale, nécessité par ailleurs rappeléepar le Haut conseil des finances publiques comme contribuant à unretour au sérieux budgétaire.