ART. 1	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 1
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 235 ter ZD ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
« b) Au deuxièmealinéa, après la première occurrence du mot :« de », sont insérés les mots : « l’exécutiond’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliquéau montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de cescontrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marchéréglementé, le taux est de 0,06 %. » ;
« 2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété ;
« 3° Au premier alinéa duVII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou s’iln’y a pas de livraison du titre, » ;
« 4° La seconde phrasedu VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ausens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
« II. – Le Is’applique aux acquisitions réalisées à compter du1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ledispositif de la proposition de loi qui tend à élargir l’assiettede la TTF aux transactions intrajournalières et aux dérivés.
Il intègre également lesamendements du rapporteur qui tiennent compte des auditionsréalisées, ont été déposés en commission et n’ont pu être débattusdu fait de la suppression de l’article :
- D’abord, est inscrite unetaxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriétépour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notammentd’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Lerisque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collectede la TTF repose déjà sur une base déclarative des transactions parles intermédiaires financiers auprès d’Euroclear, le dépositairecentral unique de la Place de Paris, et où les acteurs, poursécuriser leurs transactions, ont tout intérêt à respecter lesrègles mises en place par le législateur et contrôlées parl’administration fiscale et le régulateur.
- En deuxième lieu, l’amendementexonère les apporteurs de liquidité de la TTF pour l’extension auxtransactions intrajournalières. Ces « market makers »contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. Ilconvient de les distinguer des intervenants purement spéculatifs.En effet, Euronext leur applique diverses obligations pouraméliorer la qualité du marché et écarter ceux qui spéculeraientseulement entre eux-mêmes. Selon l’AMF, ce statut concerne unedizaine de prestataires.
- Ensuite, l’amendement prévoit derestreindre le dispositif aux dérivés d’actions, afin de ne paspénaliser l’utilisation de certains dérivés comme couverture, parexemple en matière agricole. Cette proposition suit l’exemple de laTTF italienne.
- En quatrième lieu, l’amendementintègre la taxation des souscriptions de dérivés à un taux dix foisinférieur (0,03 %) au taux des achats d’actions (0,3 %),car portant sur le montant notionnel (montant théorique de l’actifsous-jacent), comme le prévoit le projet de TTF européenne dès2011.
- Enfin, l’amendement propose lataxation des dérivés négociés hors marché réglementés à un tauxdeux fois supérieur (0,06 %), afin d’inciter à la transparencedu marché. Cette proposition suit également l’exemple de l’Italieet permet de renforcer la part relative du marché réglementé parrapport au gré à gré.