APRÈS ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard lors du dépôt àl’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilitéjuridique des différentes pistes de taxe sur les transactionsfinancières, discutées à l’échelle européenne dans le cadre de lacoopération renforcée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin de présenter la faisabilité juridique desdifférentes pistes de taxe sur les transactions financières,discutées dans le cadre de la coopération renforcée.