APRÈS ART. 1	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’issue d’un délai de trois moisaprès l’adoption par le Parlement européen de la proposition dedirective du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcéedans le domaine de la taxe sur les transactions financières(COM/2013/071 final), les modalités de la taxe sur les transactionsfinancières prévues à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts, notamment la nature des transactions incluses dansl’assiette de la taxe, et le taux applicable à ces transactions,sont mises en conformité avec la proposition de directive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la TTFfrançaise devra être alignée avec la TTF européenne, si cettedernière voit le jour.
L’enlisement des négociations encoopération renforcée est en effet le fait des derniersGouvernements français, qui proposent une assiette bien tropétroite pour les autres pays. L’Autriche a indiqué quitter leprocessus si une taxe calquée sur la taxe française était retenue,car elle désinciterait à l’achat d’action et inciterait auxtransactions spéculatives.
L’objectif de cette proposition deloi est donc de permettre à la France d’avancer sans attendre surla régulation des transactions spéculatives, de rééquilibrer lepoids de l’impôt entre le travail et le capital, et de capter desrecettes supplémentaires pour rétablir les finances publiques,largement dégradées par la crise.
Cette proposition de loi réponddonc à une attente sociale, politique et budgétaire.
Mais, à terme, il serait bien plussouhaitable de s’inscrire dans un dispositif européen, qui permettede taxer efficacement les transactions financières avec un impôtconstruit sur une assiette la plus large possible et un taux bas,ce qui constitue les caractéristiques d’un bon impôt (recettesélevées et distorsions économiques minimales), tout en évitant desbiais de compétitivité entre les grandes places financièreseuropéennes.
Il faut donc parallèlement adoptercette proposition de loi et relancer les négociations européennessur une base plus constructive.