APRÈS ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’issue d’un délai de trois moisaprès l’adoption par le Parlement européen de la proposition dedirective du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcéedans le domaine de la taxe sur les transactions financières(COM/2013/071 final), le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la mise en conformité avec la proposition de directive, desmodalités de la taxe sur les transactions financières prévues àl’article 235 ter ZD du code général des impôts,notamment la nature des transactions incluses dans l’assiette de lataxe et le taux applicable à ces transactions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel précise quela TTF française devra être alignée avec la TTF européenne, sicette dernière voit le jour.
L’enlisement des négociations en coopération renforcée est eneffet le fait des derniers Gouvernements français, qui proposentune assiette bien trop étroite pour les autres pays. L’Autriche aindiqué quitter le processus si une taxe calquée sur la taxefrançaise était retenue, car elle désinciterait à l’achat d’actionet inciterait aux transactions spéculatives.
L’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre àla France d’avancer sans attendre sur la régulation destransactions spéculatives, de rééquilibrer le poids de l’impôtentre le travail et le capital, et de capter des recettessupplémentaires pour rétablir les finances publiques, largementdégradées par la crise.
Cette proposition de loi répond donc à une attente sociale,politique et budgétaire.
Mais, à terme, il serait bien plus souhaitable de s’inscriredans un dispositif européen, qui permette de taxer efficacement lestransactions financières avec un impôt construit sur une assiettela plus large possible et un taux bas, ce qui constitue lescaractéristiques d’un bon impôt (recettes élevées et distorsionséconomiques minimales), tout en évitant des biais de compétitivitéentre les grandes places financières européennes.
Il faut donc parallèlement adopter cette proposition de loi etrelancer les négociations européennes sur une base plusconstructive.