ART. 1	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Le Grip
à l’amendement n°31 de Naegelen Christophe
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ARTICLE 1
Compléter l’alinéa 11 par les mots:
«, sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Unioneuropéenne visant à instaurer une taxe européenne sur lestransactions financières dont l’assiette est identique à celle dela taxe française sur les transactions financières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose deconditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de lataxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une mêmetaxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10mai dernier une résolution appelant à un aboutissement desdiscussions au niveau européen dans le cadre de la coopérationrenforcée avant juin de cette année. La TTF européenne pourraitconstituer une des nouvelles ressources propres destinées àalimenter le budget de l’Union européenne. Introduireunilatéralement des modifications à la TTF existante constitueraitun désavantage inutile pour la place de Paris dans la mesure où, enl’absence de TTF européenne, les transactions se déplaceraient surd’autres plateformes européennes.