ART. 1	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°31 de Naegelen Christophe
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ARTICLE 1
Compléter l’alinéa 11 parles mots : 
« , sous réserve d’un accordentre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer unetaxe européenne sur les transactions financières dont l’assietteest identique à celle de la taxe française sur les transactionsfinancières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose deconditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de lataxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une mêmetaxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté unerésolution appelant à un aboutissement des discussions au niveaueuropéen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin decette année. La TTF européenne constitue également une desnouvelles ressources destinées à financer le budget européen.Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existanteconstituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans lamesure où, en l’absence de TTF européenne, les transactions sedéplaceraient sur d’autres plateformes étrangères.