ART. 1	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°31 de Naegelen Christophe
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ARTICLE 1
Compléter l’alinéa 11 parles mots :
« , sous réserve d’un accordentre les pays membres de la coopération renforcée visant àinstaurer une taxe européenne sur les transactions financières dontl’assiette est identique à celle de la taxe française sur lestransactions financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose deconditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de lataxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une mêmetaxe au sein de l’ensemble des pays membres de la coopérationrenforcée. Le Parlement européen a adopté une résolution appelant àun aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadrede la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTFeuropéenne constitue également une des nouvelles ressourcesdestinées à financer le budget européen. Introduire unilatéralementdes modifications à la TTF existante constituerait un désavantageinutile pour la place de Paris dans la mesure où, en l’absence deTTF européenne, les transactions se déplaceraient sur d’autresplateformes étrangères.