APRÈS ART. 1	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter de 0.2 point le taux dela taxe sur les transactions financières. 
En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour2022, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolterenviron 2,76 milliards d’euros, contre 1,656 milliard pour un tauxà 0,3 %. Naturellement, ce montant devrait être bien supérieurgrâce à l’élargissement de l’assiette proposé par la présenteproposition de loi.
La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer surla quantité et la qualité de l’aide au sein du budget, mais c’estun outil sous-mobilisé. Améliorer le rendement de la TTFpermettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique audéveloppement tout en maintenant le même montant dans le budgetgénéral de l’État, une équation donc indolore pour les financespubliques. Renforcer la TTF n’aurait pas non plus d’impact surl’économie française :
●  Elle ne nuit pas à la compétitivité financière. Denombreux centres financiers, notamment européens, sont dotés d’uneTTF et sont pourtant en plein essor, à l’instar de Hong Kong,Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Leprésident Joe Biden a également déclaré sa volonté de mettre enplace une TTF américaine. Depuis la mise en place de la TTFfrançaise en 2013, aucune fuite vers d’autres centres financiers -ni de transactions, ni d’opérateurs - n’a été démontrée. La StampDuty britannique, instaurée depuis des années au taux de0,5 %, n’est pas responsable d’une baisse de la compétitivitéde Londres. Le Gouvernement reconnaît lui-même dans le DPT 2020 quecette taxe dégage des rendements significatifs « sansprovoquer de perturbations importantes des marchés concernés, deperte d’attractivité de la place de Paris ou d’impacts négatifs surle financement de l’économie française ».
●  La TTF ne taxe pas l’économie réelle, c’est-à-direqu’elle ne vise pas les ménages ni l’immense majorité desentreprises, elle vise à taxer le secteur financier. En effet, ellene s’applique qu’aux transferts d’actions des grandesentreprises : seules les sociétés dont la capitalisationboursière dépasse un milliard d’euros sont concernées par cettetaxe, soit seulement 129 entreprises en 2020. La spéculationfinancière est en revanche une vraie source de risque pourl’économie réelle, comme l’a démontré la crise de 2008.
●  Contrairement à d’autres pans de l’économie, le secteurfinancier a bénéficié de la crise du COVID-19. La pandémie a généréde la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse duvolume des transactions : les recettes de la TTF ont augmentéde plus de 30 % entre 2019 et 2020.  Le ministre OlivierDussopt a lui-même affirmé devant l’Assemblée nationale qu’en 2020,la TTF avait « battu des records », et a témoigné del’attractivité de la place financière de Paris qui a bénéficié derécents mouvements de relocalisations de services.
La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à lamondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doitainsi permettre au secteur financier de contribuer à la luttecontre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamaisd’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par lapandémie.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a ététravaillé avec l’ONG ONE.