ART. 1	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2023
___________________________________________________________________
ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 1
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéadu I, après la première occurrence du mot : « de »,sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achatou, à défaut, de » ;
« 2° Après le même I, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. –Cette taxe s’applique également :
« « 1° À l’ensembledes contrats mentionnés par l’article D. 211‑A du codemonétaire et financier ;
« « 2° Auxinstruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section Cde l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen etdu Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers ;
« « 3° Aux contratsmentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de laCommission du 10 août 2006. » ;
« 3° Le V est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le calcul de lataxe applicable aux contrats et instruments mentionnés auI bis et aux opérations visées à la seconde phrasedu VIII, le taux est fixé à 0,5 %. » ;
« 4° La seconde phrase duVIII est ainsi rédigée : « Un décret précise quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ausens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
« II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1er janvier2024. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 1 supprimé encommission, qui intègre à l’assiette de la taxe sur lestransactions financières les transactions intra-day et les produitsdérivés, en y ajoutant la précision que pour ces transactions, letaux est relevé de 0,3 à 0,5 %. Pour les opérationsaujourd’hui soumises à la TTF, le taux applicable resteraitfixé à 0,3 %.
L’objet premier de la TTF est d’être une taxecomportementale qui diminue le volume de transactionsspéculatrices. En ne visant pas les transactions intra-day et lesproduits dérivés, principaux supports des échanges boursiers desspéculateurs, la TTF rate largement son objet.
Il faut en outre ajouter que le produit potentiel d’une taxationdes échanges intra-day, difficile à évaluer, pourrait bien secompter en milliards, voire dizaine de milliards.