ART. 1	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2023
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ÉLARGIR L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. –L’article 235 ter ZD du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au deuxièmealinéa, après la première occurrence du mot :« de », sont insérés les mots : « l’exécutiond’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
« b) Après le mêmedeuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« Cette taxe s’appliqueégalement :
« 1° À l’ensemble descontrats mentionnés par l’article D. 211‑A du code monétaireet financier ;
« 2° Aux instrumentsfinanciers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du21 avril 2004 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers ;
« 3° Aux contratsmentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de laCommission du 10 août 2006 ;
« 2° La seconde phrase duVIII est ainsi rédigée : « Un décret précise quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété ausens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent desopérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II du présent article. »
« II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1er janvier2024. »
« III. – Le tableaudu deuxième alinéa de l’article 46 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
 Troisième à sixième alinéas du I et seconde phrase du VIII del’article 235 ter ZD du code général des impôts	FSD	528000	
 ».
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à affecter au Fonds desolidarité pour le développement le produit supplémentaire de taxesur les transactions financières sur les opérations intra-day etsur les produits dérivés, généré par l’articlé 1er de la présenteproposition de loi.
Le plafond maximum d’affectation est fixé, assez arbitrairementdans l’attente d’une évaluation du produit potentiel de la présenteproposition de loi, à 528 millions d’euros