ART. 2	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
 
« I. – Une conférence de financement du système de retraiteest organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notammentdes représentants des organisations syndicales de salariés, desreprésentants des organisations professionnelles d’employeurs, desreprésentants d’associations de personnes retraitées, desassociations familiales ainsi que des personnalités qualifiées dontles modalités de désignation sont fixées par décret. Elle proposenotamment des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors.
« II. – Sur la base desconclusions de la conférence prévue au premier alinéa, leGouvernement remet, avant le 1er octobre 2023, unrapport au Parlement recensant les mesures susceptibles de fairel’objet de dispositions législatives. Ce rapport peut donner lieu àun débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’avancer au 15 septembre 2023 l’organisation de la conférence definancement du système de retraites. Un rapport du Gouvernement,sur la base des conclusions de cette dernière serait ainsi remis au1er octobre.
L’objectif est de fournir despremières pistes de financement avant le prochain projet de loi definancement de la Sécurité sociale, afin que celles-ci puissent yêtre intégrées. 
Par ailleurs, cet amendement tientcompte des remarques et propositions formulées lors des débats encommission des affaires sociales : il intègre à la conférencede financement des représentants d’associations de personnesretraitées et des associations familiales, et prévoit que lesmodalités de participation des personnalités qualifiées soientfixées par décret.  
Il précise enfin que la conférencepropose notamment des pistes pour améliorer l’emploi des seniors(point qui aurait dû être un préalable à toute réforme desretraites) et que le rapport du Gouvernement donneobligatoirement lieu à un débat au Parlement.