ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Di Filippo, M. Cordier, M. Dive, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Dubois et M. Brigand
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« La désignation des citoyenset des personnes qualifiées s’effectue selon des critères et desmodalités clairement définis et exposés a minima un mois enamont. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lesconditions de participation des citoyens et des personnalitésqualifiées à la conférence de financement de notre système deretraite.