APRÈS ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 24 du codedes pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré unarticle L. 24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 24‑1. – Les services accomplis parun fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au coursde la période de dix ans précédant sa titularisation sontcomptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droitau départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I del’article L. 24.
« De même, les servicesaccomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant auxfonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de lapériode de dix ans précédant sa titularisation sont comptabiliséscomme services super-actifs permettant un droit au départ à l’âgeminoré mentionné audit 1° . »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend s’inscrire en continuité de la réforme des retraites. Ainsi,dans la mesure où des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14avril 2023 ont été censurées par le Conseil constitutionnel(décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023) au motif qu’elles nefaisaient pas l’objet d’un texte financier, il apparait constant deles réintégrer dans la présente proposition de loi.
Cet amendement concerne les conditions d’ouverture du droitau départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leursservices dans un emploi classé en catégorie active ou super-activependant les dix années précédant leur titularisation, dispositioninitialement prévue par la réforme des retraites dans sa versionissue de la commission mixte paritaire.
Tel est l’objet de cet amendement.