APRÈS ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le II est ainsimodifié :
a) Au deuxième alinéa, lesmots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et uneretraite, » sont supprimés et, après le mot :« maternité, », sont insérés les mots : « surles possibilités de cumuler un emploi et uneretraite » ;
b) Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés mentionnés audeuxième alinéa du présent II dont la durée cotisée est inférieureà dix années ou dont la carrière a été interrompue pendant unepériode au moins égale à une durée fixée par décret se voientproposer un rendez-vous de conseil sur leurcarrière. » ;
2° Après la deuxième phrase duV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cesinformations sont également transmises à l’assuré et à son conjointlors de leur inscription au registre consulaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend s’inscrire en continuité de la réforme des retraites. Ainsi,dans la mesure où des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14avril 2023 ont été censurées par le Conseil constitutionnel(décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023) au motif qu’elles nefaisaient pas l’objet d’un texte financier, il apparait constant deles réintégrer dans la présente proposition de loi.
Cet amendement instaure un dispositif d’information àdestination des assurés sur le système de retraites parrépartition, initialement prévu par la réforme des retraitesdans sa version issue de la commission mixte paritaire.
Tel est l’objet de cet amendement.