APRÈS ART. PREMIER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 14 du codedes pensions civiles et militaires de retraite est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du I, letaux : « 1,25 % » est remplacé par letaux : « 5 % » ;
2° Au premier alinéa duII, le taux : « 1,25 % » est remplacé parle taux : « 5 % »
II. – Le troisième alinéa del’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque trimestremanquant défini par décret en Conseil d’État, un coefficient deminoration de 5 % s’applique au taux plein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée etpromulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté desprincipes de réalité financière inhérents au régime des retraites.Revenir à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre uncoût dont l’ampleur se mesure à une aggravation significative desfinances publiques. En ce sens, le gage de la présente propositionde loi n’entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l’Étatet ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l’aune del’article 40 de la Constitution.
Ainsi, en raison des nécessitésfinancière induites par cette proposition de loi, c’est contraint,pour la bonne tenue des finances publiques, qu’il est proposéd’appliquer, aux assurés dont leur durée d’assurance est inférieureau nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraitedite « à taux plein », une décote de 5%, par trimestremanquant, au lieu d’une décote de 1,25% actuellement en vigueur.Cette mesure permet de trouver un moyen de financer le régimede retraites et de garantir son équilibre.
Tel est l’objet de cet amendement.