APRÈS ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 13du code des pensions civiles et militaires de retraite est complétépar un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque l’assurén’effectue pas quatre trimestres supplémentaires sur sa duréed’assurance nécessaire, une minoration de 10 % s’applique aumontant de la pension liquidée durant trois ans. Cette minorationcesse au plus tard lorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-septans. Les assurés exemptés et les modalités d’application du présentalinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Avant le dernieralinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré n’effectuepas quatre trimestres supplémentaires sur sa durée d’assurancenécessaire définie à l’article L. 161‑17‑3 du présent code,une minoration de 10 % s’applique au montant de la pensionliquidée durant trois ans. Cette minoration cesse au plus tardlorsque l’assuré atteint l’âge de soixante-sept ans. Les assurésexemptés et les modalités d’application du présent alinéa sontdéterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée etpromulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté desprincipes de réalité financière inhérents au régime des retraites.Revenir à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre uncoût dont l’ampleur se mesure à une aggravation significative desfinances publiques. En ce sens, le gage de la présente propositionde loi n’entend pas subvenir à la charge qui incomberait auxfinances publiques et ne répond pas à la jurisprudenceconstante du Conseil constitutionnel relative aux initiativesparlementaires à l’aune de l’article 40 de la Constitution.
En conséquence, et puisqu’aucunsystème de financement n’est prévue par cette proposition de loi,il convient de trouver un moyen de financer le régime de retraiteset de garantir son équilibre. 
Ainsi, en raison des nécessitésfinancière induites par cette proposition de loi, c’est contraint,pour la bonne tenue des finances publiques, qu’il est proposéde s’inspirer de ce qui a été mis en place par les syndicats dansle régime complémentaire de retraite “Agirc-Arrco” pour remédier audéséquilibre de ce régime. 
Il s’agit d’appliquer une décote de10 %, pendant 3 ans, sur la retraite de base, pour lesassurés, tant du privé que du public, qui n’effectuerait pas uneannée supplémentaire après avoir atteint l’âge d’une retraitede base à taux plein. Cet amendement, par parallélisme des formes,s’inspire de ce qui pratiqué par « Agirc-Arrco »,géré par les organisations syndicales, qui s’applique aux salariésdu privé cotisant dans ce régime complémentaire.
Tel est l’objet de cet amendement.