APRÈS ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1299)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « d’un plafond fixé annuellement etrevalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dansdes conditions prévues par décret » sont remplacés par lesmots : « de quatre fois le plafond mentionné àl’article D. 242‑17 » ;
2° La seconde phrase est ainsimodifiée :
a) Le mot : « ,qui » est supprimé ;
b) À la fin, les mots :« , est arrêté par le ministre chargé de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée etpromulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté desprincipes de réalité financière inhérents au régime des retraites.Revenir à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre uncoût dont l’ampleur se mesure à une aggravation significative desfinances publiques. En ce sens, le gage de la présente propositionde loi n’entend pas subvenir à la charge qui incomberait à l’Étatet ne répond pas à la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel relative aux initiatives parlementaires à l’aune del’article 40 de la Constitution.
En conséquence, et puisqu’aucun système de financement n’estprévue par cette proposition de loi, il convient de trouver unmoyen de financer le régime de retraites et de garantir sonéquilibre.
Il est, ainsi, proposé une augmentation du plafond descotisations retraites aujourd’hui fixé à 3 666 euros. Ainsi,les cotisations retraites des français ne sont assises que surcette somme, quand bien même ils seraient possibles qu’ils gagnentplus. Dès lors lors, afin de contribuer à l’équilibre du régime desretraites, le présent amendement propose un quadruplement dece plafond entrainant ainsi plus de cotisations, afin d’avoir unecontribution plus juste de tous les salariés, notamment ceux auxplus forts revenus.
Tel est l’objet de cet amendement.